Phytosanitaires Redevance pour pollution diffuse

Un arrêté paru au Journal officiel du 8 octobre 2014 actualise la liste des substances concernées par la redevance pour pollutions diffuses, l'assiette de cette dernière s'élargissant à l'ensemble des substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 2 (effet CMR suspecté). Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2015. La redevance pour pollutions diffuses, instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, est due par les personnes qui achètent un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée. Elle est collectée via les distributeurs de ces produits et semences.